Un permis accordé avant le 1er juillet 1997 oblige un propriétaire à demander la réalisation d’un état d’amiante pour pouvoir mettre en vente son logement. L’utilisation d’amiante dans le bâtiment était en effet courante avant que l’on ne se rende compte des effets sur la santé de ce minéral.

Le vendeur doit donc demander à un professionnel certifié de réaliser un diagnostic amiante afin de fournir à l’acquéreur potentiel la liste exhaustive de tous les matériaux avec de l’amiante présents dans les parties intérieures et extérieures du bien immobilier. Des préconisations peuvent figurer dans le rapport en cas de risque amiante.

Le diagnostic amiante doit être mis dans le DDT et conforme à la législation en vigueur. Tout manquement à cette obligation peut conduire l’acheteur à attaquer en justice le vendeur.